Avant d'acheter une voiture d'occasion, il est essentiel de s'assurer qu'elle ne soit pas gagée. Une voiture gagée signifie qu'elle a été engagée par son propriétaire comme garantie pour un crédit ou une dette. En cas de vente, l'acheteur pourrait être tenu responsable du remboursement du prêt. Dans cet article, nous vous expliquons comment savoir si une voiture est gagée en utilisant le certificat de non-gage et en effectuant des vérifications indispensables.
Le certificat de non-gage : à quoi sert-il ?
Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document officiel qui atteste qu'une voiture n'est pas gagée ou qu'elle n'a pas fait l'objet d'une opposition à sa vente. Il permet à l'acheteur d'être protégé contre les éventuelles dettes du vendeur liées au véhicule. Ce document est obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion et doit être remis à l'acheteur lors de la transaction.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Pour le vendeur
Le vendeur doit se procurer le certificat de non-gage avant la vente et le remettre à l'acheteur. Pour ce faire, il peut effectuer une demande en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou se rendre à la préfecture de son département. La demande est généralement gratuite et le certificat est délivré immédiatement.
Pour l'acheteur
Si vous êtes l'acheteur, il est recommandé de vérifier que le vendeur a bien fourni un certificat de non-gage récent (datant de moins d'un mois), surtout s'il s'agit d'un véhicule ancien. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez en demander un nouveau auprès de l'ANTS ou de la préfecture pour plus de sécurité.
Les informations contenues dans le certificat de non-gage
Le certificat de non-gage contient plusieurs informations qui permettent de vérifier si une voiture est gagée :
- La date du certificat : elle doit être récente pour assurer sa validité.
- Le numéro d'immatriculation : il doit correspondre à celui du véhicule concerné.
- La marque et le modèle du véhicule : ils doivent également correspondre à ceux de la voiture.
- La mention "aucune opposition" : cela signifie qu'il n'y a pas de gage sur le véhicule ni d'opposition à sa vente.
En cas de doute sur l'authenticité du certificat, n'hésitez pas à effectuer des vérifications supplémentaires auprès de l'ANTS ou de la préfecture.
Vérifications complémentaires pour s'assurer qu'une voiture n'est pas gagée
En plus du certificat de non-gage, il est recommandé d'effectuer quelques vérifications pour s'assurer que le véhicule n'est pas gagé :
Vérifier le numéro d'immatriculation
Assurez-vous que le numéro d'immatriculation indiqué sur la carte grise correspond à celui qui figure sur les plaques du véhicule. En cas de discordance, cela peut être un signe de fraude ou de gage caché.
Consulter le fichier des véhicules volés
Même si ce n'est pas directement lié au gage, il est important de vérifier que le véhicule n'a pas été déclaré volé. Pour cela, vous pouvez consulter le fichier des véhicules volés (FVV) auprès de la préfecture ou en ligne via certains services payants.
Demandez un historique complet du véhicule
Il est également utile de demander un historique complet du véhicule, incluant les factures d'entretien, les contrôles techniques et les éventuels sinistres. Cela permet de détecter d'éventuelles anomalies ou incohérences qui pourraient indiquer un problème avec le gage.
Que faire en cas de gage sur un véhicule ?
Si vous découvrez qu'une voiture est gagée après l'avoir achetée, voici les démarches à suivre :
- Contactez le vendeur pour lui demander des explications et tenter de trouver une solution à l'amiable (remboursement, prise en charge du remboursement du prêt, etc.).
- Si le vendeur refuse de coopérer, vous pouvez engager une action en justice pour faire annuler la vente et obtenir réparation.
- Rapprochez-vous d'un avocat spécialisé en droit de la consommation pour vous conseiller sur les démarches à suivre et les recours possibles.
En conclusion, il est primordial de vérifier si une voiture est gagée avant de procéder à son achat. Le certificat de non-gage est un document indispensable pour cette vérification, mais il est également recommandé d'effectuer des contrôles supplémentaires pour éviter les mauvaises surprises. En cas de gage découvert après la vente, n'hésitez pas à entamer des démarches juridiques pour protéger vos droits et obtenir réparation.
